Procédure judiciaire La base à connaitreLa definitionLa distinction entre le procès civil et le procès pénal La représentation d’avocat non obligatoire une fausse bonne idée ?Quelle juridiction faut-il saisir ?Comment se préparer au procès ?Etape 1. L’assignation et l’enrôlementEtape 2. La mise en étatEtape 3. La plaidoirie et le jugementEtape 4. Les recours éventuels contre la décision rendueEtape 5. L’exécution forcéeLes démarches pour parvenir à un accord amiable1. La tentative de conciliation préalable2. L’accord toujours possible en cours d’instanceCombien de temps dure une procédure judiciaire ?Quel est le coût d’une procédure judiciaire ?Les honoraires de l’avocatLes honoraires de l’expertLes frais d’huissierAutres frais de justiceLes avantages de Procédure judiciaire La base à connaitre La definition Vous avez tenté de trouver un terrain d’entente avec votre adversaire mais sans succès. Vous lui avez adressé un courrier de mise en demeure qui est resté lettre morte. Vous n’avez alors pas d’autre choix que de l’assigner devant la juridiction compétente pour porter votre litige devant le Juge. Nous vous présentons les grandes lignes du déroulement de votre affaire devant le Tribunal, de la saisie de la juridiction au prononcé du jugement. La distinction entre le procès civil et le procès pénal Une distinction fondamentale doit être faite entre le droit civil et le droit pénal. Le droit civil régit les relations entre les personnes privées et le procès civil vise donc à trancher un litige entre deux ou plusieurs parties. Le droit pénal vise à punir des actions répréhensibles, appelées infractions, qui portent atteinte à la société dans son ensemble. Le procès civil et le procès pénal répondent donc à des règles de procédure, civile ou pénale, très différentes. Dans le cas d’un litige entre personnes physiques ou morales, le procès sera civil et ce sont donc les règles édictées par le Code de procédure civile qui s’appliqueront. Nous nous concentrerons donc ci-dessous sur le procès civil. La représentation d’avocat non obligatoire une fausse bonne idée ? Dans certaines procédures, le Code de procédure civile prévoit que la représentation d’avocat n’est pas obligatoire. Le législateur a décidé de multiplier ces procédures et nombreux sont les justiciables qui y voient une possibilité de faire des économies substantielles en frais d’avocat. Or, l’avocat est le professionnel du droit le plus à même de vous conseiller sur la stratégie à adopter devant le Tribunal pour emporter la conviction du Juge. En effet, il ne suffit pas d’être dans son bon droit pour gagner le procès. Il faut mettre en avant les avantages de votre dossier et minimiser ses éventuelles faiblesses. L’avocat sera à même de vous conseiller sur les éléments de preuve à mettre en avant. Enfin, l’avocat vous guidera dans les méandres de la procédure civile où vous auriez de grandes chances de vous perdre. Se défendre seul est le meilleur moyen de perdre un procès même si vous êtes dans votre droit. L’assistance d’un avocat, même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, est donc déterminante pour le succès de votre affaire. Quelle juridiction faut-il saisir ? Votre avocat sera en mesure de vous conseiller au mieux pour savoir quel Juge saisir. A défaut, nous vous présentons schématiquement les principales juridictions civiles et leurs domaines de compétence respectifs. Le Tribunal judiciaire est compétent pour les affaires d’un montant supérieur à € ainsi que pour certains litiges pour lesquels il a une compétence d’attribution quel que soit le montant, comme notamment les litiges relatifs aux baux commerciaux ; Le Conseil de Prud’hommes connaît des litiges relatifs au droit du travail dans le secteur privé ; Le Tribunal de commerce connaît des litiges relatifs aux actes de commerce et aux engagements pris par les commerçants ; Le Juge des Contentieux de la Protection est compétent pour connaître des litiges relatifs au bail d’habitation, aux mesures de protection des personnes majeures, aux contrats de crédit à la consommation et au surendettement des particuliers ; Le Tribunal paritaire des baux ruraux connaît quant à lui des litiges relatifs au bail rural. Indépendamment du type de juridiction à saisir, le Tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Les règles de compétences des tribunaux dont nous ne faisons ici qu’une présentation très succincte peuvent parfois s’avérer délicates à mettre en pratique. Aussi, nous vous conseillons de vous faire assister d’un avocat pour porter votre affaire devant la juridiction compétente afin d’éviter toute déconvenue. Comment se préparer au procès ? Chaque partie doit prouver les faits au soutien de ses prétentions. Il faut donc préalablement au procès réunir les éléments de preuve qui permettront de démontrer objectivement au Juge le bien-fondé de vos demandes. Selon les éléments de preuve dont vous disposez, vous pouvez Soit rassembler des preuves simples qui seront librement appréciées par le Juge photographies, constats d’huissier de justice, attestations, rapports de détective privé… ; Soit engager une procédure spécifique avant le procès au fond pour obtenir des preuves c’est le cas par exemple de la procédure de référé-expertise. Attention ce dernier cas est prévu par l’article 145 du Code de procédure civile mais seulement s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Etape 1. L’assignation et l’enrôlement Il s’agit de l’acte de procédure par lequel vous convoquez votre adversaire à l’audience et exposez vos prétentions. Cet acte est délivré à votre adversaire par un huissier de justice. Il est ensuite enrôlé, ce qui signifie que votre affaire est inscrite à l’ordre du jour d’une audience déterminée du Tribunal. Etape 2. La mise en état Le Tribunal fixe un calendrier de procédure et l’affaire est confiée à un Juge spécialisé, dénommé Juge de la mise en état. Ce magistrat n’aura pas pour rôle de trancher le litige mais simplement de s’assurer que les parties ont pu faire valoir leurs arguments et que le dossier est en état d’être jugé. Etape 3. La plaidoirie et le jugement Lorsque le dossier est en état d’être jugé, l’affaire est enfin plaidée devant le Tribunal. La décision est généralement rendue 1 à 2 mois après la plaidoirie. Etape 4. Les recours éventuels contre la décision rendue Chaque partie a la faculté d’interjeter appel contre la décision rendue. Le procès devra alors recommencer devant la Cour d’appel et la décision d’appel sera rendue dans un délai d’un à deux ans. Au-delà de l’appel, il est possible de se pourvoir devant la Cour de cassation mais sous des conditions plus restrictives ou encore éventuellement devant les juridictions européennes. Etape 5. L’exécution forcée Si la partie qui a perdu le procès n’exécute pas spontanément ses obligations, il sera nécessaire de l’y contraindre avec le concours d’un huissier de justice. Les démarches pour parvenir à un accord amiable 1. La tentative de conciliation préalable La saisine du Juge doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsque la demande – Tend au paiement d’une somme n’excédant pas € ; – Est relative au bornage ; – Est relative à la distance des plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ; – Est relative à l’établissement et à l’exercice des servitudes ainsi qu’aux indemnités dues à raison de ces servitudes. Dans certaines situations, les parties sont dispensées de cette formalité préalable. C’est notamment le cas Si l’une des parties sollicite l’homologation d’un accord ; Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé ; En cas de motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ; Si le Juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. Il s’agit donc d’un impératif à peine d’irrecevabilité que le Juge peut soulever d’office. 2. L’accord toujours possible en cours d’instance En cours d’instance, il est toujours possible de continuer de négocier un accord amiable entre les parties ou leurs conseils. Il est même envisageable au besoin de ralentir » la procédure judiciaire par le biais de demandes de renvois d’audience afin de se laisser le temps de parvenir à un accord. Si un accord est trouvé, le procès n’ira pas à son terme c’est-à-dire le jugement car le demandeur se désistera. Combien de temps dure une procédure judiciaire ? On ne peut pas prévoir à l’avance la durée d’un procès, mais il est possible d’en faire une vague estimation en tenant compte de la durée prévisible de ses différentes étapes exposées ci-dessus. La durée de la phase de mise en état qui déterminera principalement la durée de la procédure judiciaire. Selon le type de procédure et la complexité de l’affaire, l’affaire sera jugée en moyenne entre 6 mois et 2 ans après la délivrance de l’assignation. Pour une procédure de référé , l’affaire est en général jugée dans un délai de 6 mois à 1 an. Quel est le coût d’une procédure judiciaire ? Le coût d’une procédure judiciaire dépend principalement de sa durée, qu’il est difficile de prévoir avec exactitude à l’avance. Pour faire une évaluation du coût d’une procédure, il faut distinguer les différents frais qu’elle engendre. Les honoraires de l’avocat Les honoraires d’avocat dépendent du temps passé sur le dossier, et en particulier pour les tâches suivantes – La préparation du dossier rassembler les preuves et échanger avec le client ; – La rédaction des conclusions et les échanges d’écritures avec la partie adverse ; – L’assistance à une expertise et les échanges avec l’expert le cas échéant ; – La plaidoirie devant le Tribunal. Les honoraires de notre cabinet d’avocat partenaire, sont déterminés à l’avance pour une parfaite transparence. Les honoraires de l’expert Dans le cas où la procédure nécessite une mesure d’expertise, le demandeur à l’expertise devra avancer une somme provisionnelle au titre des honoraires de l’expert. Les frais d’huissier Il convient de prévoir l’intervention de l’huissier pour signifier l’assignation puis le jugement. Chaque signification coûte aux environs de 100 €. De plus vous pourrez être amené à mandater un huissier pour rédiger un procès-verbal de constat dans certains cas. Autres frais de justice Certains frais supplémentaires peuvent être mis à la charge du justiciable, comme par exemple le timbre fiscal pour interjeter appel d’un montant de 225 €. La partie qui obtient gain de cause peut obtenir de son adversaire le remboursement de ses frais d’avocat au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que de tous frais de justice huissier, expert… compris dans les dépens. Les avantages de vous met en relation avec son partenaire le cabinet d’avocat Albin FABRE, avocat au Barreau de Grasse, pour vous proposer conseil et assistance avec simplicité et efficacité, en ligne, dans vos procédures judiciaires. Nous simplifions pour vous les démarches Vous effectuez votre demande en remplissant un questionnaire simple en ligne ; Votre demande est alors transmise à notre cabinet d’avocat partenaire, le cabinet d’avocat Albin FABRE, qui vous recontacte en suivant afin de faire un point complet sur votre dossier ; Vous êtes en permanence tenu informé de l’état d’avancement de votre affaire via une interface en ligne personnelle, vous permettant ainsi d’avoir une parfaite visibilité de votre dossier ; Les honoraires d’avocat sont déterminés forfaitairement à l’avance en toute transparence.

Doncsi vous avez gagné le procès, et que vous avez l’exécution provisoire, vous savez que votre adversaire a peu de chances de faire appel si son dossier n’est pas très bon. En revanche si son dossier reste bon (et que votre victoire s’est jouée de peu) les chances qu’il fassent appel restent élevées.

Les problèmes de fécondité peuvent faire naître de terribles sentiments au sein d’un couple souffrance, jalousie, colère, dévalorisation… La psychanalyste Joëlle Desjardins-Simon, auteure du livre Les verrous inconscient de la fécondité », nous éclaire sur le une femme peut-elle devenir obsédée par la grossesse ?Aujourd’hui, la contraception a produit l’illusion d’une maîtrise de la fécondité. Quand l’enfant se fait trop attendre, les femmes se sentent coupables, invalides. L’obsession devient une spirale infernale plus elles ont envie d’un bébé qui ne vient pas, plus elles se sentent mal. Elles ont un besoin urgent de se prouver qu’elles peuvent être cette obsession peut-elle se traduire ?L’infécondité crée une cassure qu’il faut à tout prix réparer chez ces femmes. Progressivement, toute leur vie tourne autour de ce désir d’enfant et parfois la vie sexuelle se réduit à la part procréative. Les femmes comptent et recomptent les jours éventuels de fécondité, elles se révoltent et deviennent jalouses des autres femmes qui arrivent à tomber enceinte après deux mois d’essai. Le mélange de tous ces sentiments peut produire des tensions au sein du qu’une question d’infertilité ou une femme en bonne santé » peut-elle aussi ressentir ce genre d’obsession ?Ce n’est pas qu’une question d’infertilité. Nous vivons dans une société d’urgence. La grossesse, puis le bébé est comme un nouvel objet de consommation qu’il faut obtenir tout de suite. Or, il faut bien comprendre que la fertilité échappe complètement à nos calculs conscients. Ce genre d’obsession est plus présent chez des couples qui essayent depuis longtemps d’avoir un l’adolescence, il y a parfois des jeunes femmes qui pensent confusément qu’elles auront du mal à procréer. A cette période, elles prennent conscience qu’elles ont pu être blessées, traumatisées par un événement, un deuil, un abandon ou des carences affectives. On n’imagine pas combien devenir mère fait revenir la figure de notre propre mère. Il est primordial de faire le bilan du lien à sa mère pour devenir mère à son proches peuvent-ils aider et comment ?Honnêtement, non. Les proches sont souvent agaçants, ils disent des phrases toutes faites comme n’y pense plus, ça viendra ». Dans ces moments-là, personne ne peut comprendre ce que ressentent ces femmes. Elles se sentent dévalorisées, elles s’invalident en tant que femme et personne. C’est très violent comme faire alors quand cette obsession prend de plus en plus de place dans la vie et au sein du couple ?Le recours, c’est peut-être de parler à quelqu’un d’extérieur, de neutre. Parler en comprenant que, dans ce mouvement de lâcher prise, ça ira mieux. Le but étant de pouvoir revisiter son histoire et mettre des mots sur son vécu. Même si ça prend quelques mois, ce mouvement de parole est bénéfique. Ces femmes se remettent en paix avec colère, tensions… comment lutter contre ses émotions ? Auriez-vous des conseils à donner ?Malheureusement non, ces émotions qui nous habitent sont totalement involontaires. La société oblige à maîtriser son corps, et, quand ce n’est pas possible, il ne faut pas en dire la souffrance, c’est interdit » en quelque sorte. En fait, c’est comme si vous étiez un volcan, avec de la lave qui bouillonne, mais que ce volcan ne puisse pas entrer en

Pour résoudre les conflits d’ordre social, il faut commencer par saisir la commission de recours amiable CRA de l’organisme concerné, puis saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale Tass pour qu’il tranche le litige. Les litiges relevant du Tass Les litiges qui relèvent de la compétence du Tass concernent, notamment l’affiliation ; les cotisations ; les prestations maladie-­maternité, vieillesse-invalidité-décès, allocations familiales, retraite ; le recouvrement des cotisations sociales CSG et CRDS ; la prise en charge d’un accident du travail... En revanche, un certain nombre de litiges ne relèvent pas du Tass mais du tribunal du contentieux de l’incapacité TCI pour les contestations relatives au taux d’incapacité permanente de travail, à l’état d’invalidité ou d’inaptitude au travail, ou aux prestations relatives au handicap. Les organismes auxquels vous pouvez être opposés L’organisme auquel vous êtes opposé peut donc être la Caisse primaire d’assurance maladie CPAM ; la Caisse d’allocations familiales CAF ; la Caisse nationale d’assurance vieillesse Cnav ; l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Urssaf ; le Régime social des indépendants RSI ; la Mutualité sociale agricole MSA, pour ne citer que les principales. Saisir la commission de recours amiable Pour contester une décision que vous jugez infondée en droit, dans un premier temps vous devez saisir, par écrit, la commission de recours amiable CRA de l’organisme qui l’a prise, en général dans les deux mois suivant la décision en cause – l’adresse et les délais de recours figurent obligatoirement sur le document. S’il n’est pas indispensable d’écrire en recommandé avec avis de réception, cette précaution paraît prudente pour éviter que l’organisme ne vous oppose une absence de contestation dans les délais requis. Votre lettre doit expliquer ce que vous contestez et présenter vos arguments. N’oubliez pas de joindre une copie de tous les documents susceptibles de justifier votre démarche. Un décision dans un délai d'un mois La commission rend, normalement, une décision dans le mois qui suit la réception de votre lettre. Cet arbitrage doit être motivé et mentionner les délais de recours devant le tribunal administratif de la Sécurité sociale ainsi que ses coordonnées. À défaut de réponse dans le délai d’un mois, considérez qu’il s’agit d’un refus. Saisir le Tass en cas d'échec En cas d’échec devant la commission, il ne vous reste plus qu’à saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui tranchera le litige. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais ses compétences juridiques peuvent vous servir. Le tribunal compétent est généralement celui dont relève votre domicile ses coordonnées sont indiquées en principe sur la réponse de la CRA. Pour vous en assurer, il suffit d’interroger son secrétariat. Il vous faut ensuite rédiger votre demande par écrit et l’envoyer au tribunal, en recommandé avec avis de réception ou la déposer contre récépissé, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la CRA vous posant problème. Mais, si vous n’avez pas reçu de réponse, ce délai de deux mois court à compter de l’expiration du mois dont disposait la CRA pour réagir. Bien préparez l'audience Comme devant la commission de recours amiable, votre requête doit rappeler la décision que vous contestez, exposer vos arguments et lister les pièces sur lesquelles vous vous appuyez – vous pouvez les joindre ou les remettre au juge au moment de ­l’audience. Sachez que, en vertu du principe du contradictoire », vous devez, dès que vous avez connaissance de la date de l’audience, adresser une copie de ces pièces à l’organisme que vous attaquez. Il doit savoir en effet sur quoi vous fondez votre contestation pour y répondre. De la même façon, cet organisme doit vous communiquer sa réponse et les pièces qu’il entend présenter au juge. Se défendre avec ou sans avocat Vous recevrez une convocation devant le Tass au moins quinze jours avant la date prévue pour l’audience. Si vous avez pris un avocat, vous n’êtes pas obligé de vous y rendre, mais cela est préférable il vous représentera, ou vous assistera, et plaidera le dossier. Si vous vous défendez seul, le juge entendra vos explications lors de l’audience ainsi que celles de la personne représentant l’organisme social en cause. Le juge mettra ensuite l’affaire en délibéré, et il vous indiquera à quelle date il prononcera sa décision, laquelle vous sera ensuite adressée. Si vous contestez à nouveau cet arbitrage, vous disposerez d’un mois à compter de sa réception pour porter l’affaire devant la chambre sociale de la cour d’appel. Néanmoins, si la décision porte sur une somme inférieure à 4 000 €, votre recours ne pourra être exercé que devant la Cour de cassation et cette fois dans un délai de deux mois.

Faireappel. Faire appel consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas (ou pas totalement) l’une des parties. L’affaire est alors portée devant la Cour d’appel qui jugera l’affaire à nouveau. Dans ce cas, le dossier est totalement réexaminé.

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